Devenir mandataire immobilier est une opportunité professionnelle de plus en plus prisée, notamment pour ceux qui souhaitent travailler dans l’immobilier sans passer par le parcours classique d’agent immobilier. Cependant, malgré une plus grande flexibilité, la profession n’échappe pas à certaines exigences légales. Depuis 2021, une formation continue obligatoire s’impose à tous les professionnels de la transaction immobilière, mandataires compris. Découvrez dans cet article les règles à respecter, le contenu de la formation, les modalités d’accès et les sanctions en cas de non-respect.
Le cadre légal de la formation continue
Depuis la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), l’activité de mandataire immobilier est encadrée par des obligations de formation destinées à garantir un certain niveau de compétence et de professionnalisme.
L’article 3 de la loi impose une formation continue obligatoire de 14 heures par an, ou 42 heures sur 3 ans, pour tous les professionnels soumis à la carte professionnelle ou exerçant en tant que collaborateurs, y compris les mandataires indépendants.
Objectif : maintenir à jour les compétences des professionnels dans un secteur en constante évolution (lois, fiscalité, droit immobilier, environnement…).
Qui est concerné par cette formation ?
La formation obligatoire concerne :
- Les agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle (carte T)
- Les salariés ou indépendants (mandataires) travaillant sous l’autorité d’un détenteur de la carte
- Les agents commerciaux qui exercent en tant que mandataires auprès de réseaux immobiliers
Autrement dit, si vous signez des mandats ou intervenez dans une transaction, vous êtes obligatoirement soumis à la formation continue.
Le contenu de la formation
La formation continue pour mandataire immobilier doit porter sur des thématiques en lien direct avec l’activité immobilière.
Les sujets les plus fréquemment abordés sont :
- Droit de l’immobilier (loi Hoguet, loi ALUR, urbanisme…)
- Fiscalité immobilière
- Lutte contre la discrimination et l’exclusion
- Déontologie professionnelle
- Techniques de vente et relation client
- Transition énergétique et rénovation énergétique
💡 À noter : au moins 2 heures tous les 3 ans doivent porter sur la déontologie, et 2 heures doivent traiter de la non-discrimination dans l’accès au logement.
Modalités pratiques : comment suivre la formation ?
La formation continue peut être suivie de différentes façons :
- En présentiel, dans un organisme de formation certifié
- En ligne (e-learning), via des plateformes spécialisées
- En mixte (blended learning)
La formation doit être délivrée par un organisme de formation enregistré auprès de la DREETS (anciennement DIRECCTE), et respecter le cadre réglementaire défini par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016.
Les réseaux de mandataires proposent souvent eux-mêmes ces formations à leurs affiliés.
Quelle preuve de formation ?
À l’issue de la formation, le mandataire reçoit une attestation de suivi, qu’il devra présenter à son réseau ou à la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) lors du renouvellement de la carte professionnelle par le titulaire.
Cette attestation doit comporter :
- Le nom du participant
- Les dates et durées de la formation
- Le nom de l’organisme formateur
- Le contenu détaillé des modules suivis
Il est recommandé de conserver ces documents pendant 10 ans en cas de contrôle.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect de l’obligation de formation peut avoir des conséquences graves :
- Refus de renouvellement de la carte professionnelle pour le titulaire
- Suspension du contrat entre le réseau et le mandataire
- Responsabilité juridique engagée en cas de litige ou de contentieux
En clair, un mandataire immobilier non formé risque de ne plus pouvoir exercer légalement, ou de perdre la confiance de son réseau.
Les avantages de la formation continue
Au-delà de l’obligation légale, la formation continue présente de nombreux bénéfices :
- Amélioration des compétences techniques et juridiques
- Mise à jour régulière des réglementations en vigueur
- Renforcement de la crédibilité professionnelle
- Meilleure efficacité commerciale face à des clients de plus en plus informés
- Sécurisation des transactions
Un professionnel bien formé est plus à même de conseiller efficacement, de gagner la confiance des clients et de limiter les risques juridiques.
Ce qu’il faut retenir
✔ La formation continue est obligatoire pour tous les mandataires immobiliers
✔ Elle représente 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans
✔ Les modules doivent couvrir le droit immobilier, la déontologie, la non-discrimination, et la fiscalité
✔ Le suivi de la formation doit être justifié par une attestation officielle
✔ En cas de manquement, le mandataire peut se voir interdire d’exercer
✔ Elle constitue aussi un levier pour gagner en crédibilité et en compétences
Conclusion : se former, une obligation mais surtout un atout
Être mandataire immobilier en 2025 implique plus que de savoir vendre : il s’agit d’être un professionnel compétent et informé. La formation obligatoire n’est pas une simple formalité administrative, mais un véritable outil de montée en compétences et de valorisation de votre image.
En respectant cette obligation, vous sécurisez votre activité tout en vous adaptant à un marché de plus en plus réglementé et exigeant.
Publié le 17 juillet 2025
